Signaler un cas de maltraitance ou faire une réclamation sur la prise en charge dans un établissement ou un service médico-social d’une personne âgée ou en situation de handicap et de leurs aidants.
A compter du 28 mai 2026, des outils nationaux de recueil seront mis en place pour les usagers qui souhaitent déclarer des faits survenus en établissement ou à domicile, dans le secteur sanitaire, social, ou médico-social :
- une plateforme téléphonique nationale 3133 avec un numéro d’appel gratuit 3133 : Victime ou témoin de maltraitances envers un adulte vulnérable, j’appelle le 3133 | solidarites.gouv.fr pour ce qui relève de la notion de maltraitance au sens de l’article L119-1 du Code de l’action sociale et des familles,
- un formulaire national de réclamation : Santé et Social : faire une réclamation ou un signalement pour ce qui relève de la réclamation liée à un hôpital, un service d’aide à domicile ou un établissement ou service social et médico-social ET du signalement de maltraitance.
La maltraitance, c’est quoi ?
La maltraitance vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu’un geste, une parole, une action ou un défaut d’action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d’accompagnement.
Formes de maltraitance
- Psychologiques : dévalorisation, insultes, menaces, humiliations, harcèlement.
- Physiques : coups, gestes brusques, contentions injustifiées.
- Financières : vol, abus de confiance, procurations abusives.
- Médicales : privation de soins, abus de médicaments, douleurs non prises en charge.
- Civiques : limitation des contacts extérieurs, mises sous tutelle abusives.
Types de maltraitance
- Par inadvertance (passive) : liée au manque de formation, à l’épuisement ou à la négligence.
- Intentionnelle (active) : actes commis en toute connaissance de cause avec l’intention de nuire.
Que faire si vous êtes victime ou témoin d’une situation de maltraitance sur une personne âgée ou une personne majeure en situation de handicap ? le signalement.
Dans le cadre de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des adultes en situation de handicap ou de précarité, une plateforme nationale téléphonique et multicanale est opérationnelle depuis le 1er mars 2026 : le 31 33. Elle remplace le 3977. Elle s’inscrit dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances.
Vous êtes victime ou témoin de maltraitances envers une personne adulte vulnérable, âgée, en situation de handicap ou de précarité, vous résidez à domicile ou en établissement ?
Depuis le 1er mars 2026, le 3133 est le numéro national dédié à la lutte contre les maltraitances.. Ce numéro est gratuit et accessible 7 jours sur 7, de 9h à 20h.
Vous pouvez aussi prendre rendez-vous sur le site www.3133.fr
Comment agir en cas de maltraitance en établissement ?
Vous constatez ou êtes victime un dysfonctionnement lors de l’accompagnement d’une personne âgée ou handicapée accueillie dans un établissement ou dans un service médico-social du Département de la Haute-Marne :
- une structure pour personnes en situation de handicap,
- un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou une résidence autonomie,
- un service autonomie à domicile (SAD).
Vous avez deux possibilités :
- Si vous êtes mécontent ou avez besoin d’information sur la facturation, l’accueil ou le fonctionnement d’un hôpital, d’un EHPAD, d’une Residence autonomie, d’un service d’aide à la personne ou d’un établissement médico-social pour personnes en situation de handicap, vous pouvez faire une réclamation.
- Si vous pensez être ou si la personne âgée ou l’adulte en situation de handicap est victime de maltraitance (comportements inadaptés ou irrespectueux dans le cadre de soins ou d’un accompagnement), vous pouvez faire un signalement.
Comment réaliser une réclamation ou un signalement ?
Vous pouvez prévenir :
- La direction de l’établissement : rédigez un courrier à l’intention de la direction qui précise vos motifs.
Si vous ou votre proche n’êtes pas satisfait du service rendu par un établissement ou service médico-social, vous devez en premier lieu exprimer votre mécontentement auprès de la direction de la structure.
En cas de difficultés pour obtenir une réponse de l’établissement, vous pouvez adresser votre réclamation ou votre signalement au Département et/ou à l’Agence Régionale de Santé dont le rôle est de veiller à la bonne application de la réglementation en termes de qualité d’accompagnement et de sécurité des personnes.
- Le Département de la Haute-Marne : rédigez une réclamation ou un signalement.
- L’Agence Régionale de Santé Grand Est : rédigez une réclamation ou un signalement.
Vous pouvez déposer cette réclamation ou ce signalement à l’aide du formulaire en ligne national : Santé et Social : faire une réclamation ou un signalement
En fonction de l’établissement concerné, le système informatique transmettra votre réclamation/signalement directement au Département de la Haute-Marne ou à l’Agence Régionale de Santé Grand Est.
Nous vous encourageons à fournir autant de détails que possible pour aider à comprendre la nature de la situation et à prendre les mesures appropriées.
Votre réclamation/signalement peut contribuer à identifier les abus, les négligences et les violations de droits, à mettre fin à ces situations et à protéger les personnes vulnérables.
⚠ Le dépôt d’une réclamation auprès du Département ne vaut pas dépôt de plainte pénale et n’engage pas d’action judiciaire.
- Si la personne âgée ou l’adulte en situation de handicap est sous tutelle ou curatelle : prévenez le tuteur ou le curateur qui aidera la personne dans ses démarches.
Quels sont les autres moyens d’action ?
Le recours à la personne qualifiée
Vous rencontrez des difficultés un service ou un établissement médico-social ? Malgré la meilleure volonté de chacun, un désaccord persiste ? Des personnes qualifiées peuvent vous aider à faire valoir vos droits.
Liste des personnes qualifiées
Le site de l’Agence Régionale de Santé (ARS)
Vous pouvez également adresser votre réclamation à l’Agence Régionale de Santé Grand Est dont le rôle est de veiller à la bonne application de la réglementation en termes de qualité et/ou de sécurité des soins.
Tout événement susceptible d’avoir un impact sur la santé de la population ou sur le fonctionnement de l’offre de soins doit être signalé à l’Agence Régionale de Santé. Selon votre profil et la nature de l’événement, choisissez le bon vecteur de signalement sur ce site : grand-est.ars.sante.fr/alerter-signaler-déclarer
Signal Conso
Si votre problème a un lien avec le droit de la consommation (contrat, facturation, publicité mensongère…), vous pouvez également vous tourner vers SignalConso : cliquez ici
En cas d’urgence vitale, contacter les numéros d’urgence :
- Pompiers : 18
- Police : 17 ou 112 à partir d’un portable
- SAMU : 15 ou 112 à partir d’un portable