Les actes émanant des officiers publics ou ministériels, comme les notaires, sont garants du droit des personnes physiques et morales. Ces documents, qui ont valeur de preuve, sont conservés avec soin par leurs producteurs puis par les Archives départementales, ce qui permet généralement d’assurer la conservation des actes d’une même étude sur plusieurs siècles. Outils essentiels dans les recherches généalogiques ou concernant les propriétés, ces archives sont également des sources pour l’histoire sociale, économique ou politique du département.
Les minutes et répertoires des notaires, commissaires-priseurs et huissiers sont des archives publiques. C’est donc le Code du patrimoine qui fixe les obligations de versement aux Archives départementales : les minutes et répertoires des notaires doivent être versés au terme d’un délai de 75 ans (25 ans pour les autres officiers publics ou ministériels).
Les dossiers de clients sont en revanche des archives privées, qui ne sont pas soumises aux mêmes obligations mais peuvent être déposées aux Archives départementales sur proposition de l’officier public ou ministériel.
Les documents suivants, réalisés par les Archives départementales, présentent les modalités de versement des archives des officiers publics et ministériels :