Issue de la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement, une conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie (CFPPA) des personnes âgées est mise en place dans chaque département. En Haute-Marne, le programme a été adopté le 16 septembre 2016.
Établi à partir d’un diagnostic des besoins des personnes âgées de plus de soixante ans, et d’un recensement des initiatives locales, elle définit un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention.
Cette instance est présidée par le Président du Conseil départemental et vice-présidée par l’Agence Régionale de Santé, elle est composée de 10 membres :
- Département de la Haute-Marne
- Agence Régionale de Santé (ARS)
- Agence Nationale de l’Habitat (Anah)
- Caisses de retraite : CARSAT, MSA, RSI
- Caisses de retraite complémentaire : Agirc-Arrco
- Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM)
- Fédération Nationale de la Mutualité Française (FNMF)
- Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA).
La loi n° 2048-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) élargit sa compétence à l’habitat inclusif et sa composition :
- Agence nationale de l’Amélioration de l’habitat (ANAH) via sa délégation locale ;
- Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
- Direction départementale des territoires (DDT) de la Haute-Marne.
L’habitat inclusif est destiné « aux personnes handicapées et aux personnes âgées qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes, assorti d’un projet de vie sociale et partagée défini par un cahier des charges national fixé par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées et du logement. »
Dans l’habitat inclusif, la personne conserve son logement individuel et participe à des temps communs d’activités mis en place par le porteur de projet : il s’agit de rompre l’isolement social !
La conférence sera ainsi chargée de recenser les initiatives locales en matière d’habitat inclusif en s’appuyant sur les diagnostics territoriaux existants et partagés entre les acteurs concernés.
Il s’agit par ce biais :
- de construire une véritable réponse aux besoins locaux en matière d’habitat inclusif en permettant un partage des diagnostics territoriaux effectués par les acteurs membres de la conférence et une coordination de leur action ;
- d’impliquer les Départements dans le développement de l’habitat inclusif en s’appuyant sur l’existant, en favorisant un fonctionnement souple et en évitant la mise en place d’un nouveau dispositif ad hoc plus contraignant ;
- de mettre en place une logique partenariale s’appuyant sur des acteurs déjà fédérés autour de la problématique de la perte d’autonomie des personnes âgées et ayant développé des méthodes de travail communes ;
- de favoriser la possibilité pour les Départements de travailler conjointement sur ce sujet avec les représentants de l’État sur le territoire, par exemple par le biais d’appels à projets en commun.
Aussi, le périmètre du public cible de la Conference des Financeurs s’est étendu au fil des années, dans la logique de décloisonnement de l’autonomie.
En 2023, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d’autonomie et de l’habitat inclusif a réalisé son diagnostic de l’offre et des besoins en matière d’habitat inclusif pour la période 2023-2028 :
- Diagnostic des besoins et de l’offre en matière d’habitat inclusif 2023-2028
Vous trouverez dans ce document toutes les informations sur les dispositifs dédiés à l’habitat inclusif dans le Département de la Haute-Marne !
N’hésitez pas à le consulter !
Afin de soutenir financièrement les projets d’habitats inclusifs, la CNSA a prévu un financement du projet de vie sociale et partagée par le biais d’une aide individuelle pour l’habitat versée par le Département au porteur : l’aide à la vie partagée.
Le public éligible à cette aide :
- personne en situation de handicap bénéficiant d’une notification de la part de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) quelle qu’elle soit ou d’une pension d’invalidité,
- personne de plus de 65 ans.
Depuis le 29 novembre 2022, le Département soutien 9 habitats inclusifs sur tout le Département.
Deux projets sont en cours par réhabilitation des bâtiments (UDAF et Rives Dervoises).
Chaque habitat doit travailler son projet de vie sociale et partagée : les participants sont actifs !
Chaque habitat dispose d’un animateur : nouveau métier, ce professionnel a en charge d’organiser l’animation et les moments en commun, avec les participants !
Chaque habitat dispose d’une liste d’attente.
Le Département accompagne cette nouvelle modalités par des réunions régulières avec les porteurs de l’habitat inclusif et par le suivi des travaux de la CNSA (sur la formation d’animateur, sur le projet de vie sociale et partagée, sur les webinaires d’actualités…).
Pour tout connaitre sur l’habitat inclusif, un guide complet de la CNSA :
N’hésitez pas à le consulter !